Le contrat de location pour logement étudiant désormais obligatoire

Depuis le 1er août 2015, établir un contrat de location même pour un logement meublé pour étudiant est obligatoire.

Plusieurs rubrique doivent être mentionnées  et un état des lieux doit être joint au contrat de location.

Vous pourrez trouver toutes les infos sur le site : www.service-public.fr "Loi Alur"

Le texte du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 est disponible sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr .

Enfin si vous êtes propriétaire, vous pourrez vous procurer un contrat de location mis à jour sur le site "de particuliers à particuliers" : www.secure-pap.pap.fr/contrats-et-guides.